Justice et société

Archive de la catégorie ‘Général’

Jeudi 29 septembre 2011 | Mise en ligne à 15h40 | Commenter Aucun commentaire

Avant le téléphone et internet

Sans tambour ni trompette, la Cour d’appel a confirmé récemment l’interprétation de Quebecor sur l’utilisation de travailleurs de remplacement (communément appelés scabs) pendant le lock-out de 15 mois imposé à ses salariés journalistes, employés de bureau et d’imprimerie.

Les juges André Forget et Guy Gagnon, sous la plume du juge Marc Beauregard,  confirment ainsi la décision de la Cour supérieure de casser la décision de la commissaire Myriam Bédard de la Commission des relations du travail qui élargissait la notion «d’établissement» en l’actualisant aux technologies modernes.  Les juges sont plutôt d’avis qu’il n’a jamais été dans l’intention du législateur d’interdire le travail de remplacement des lock-outés. Selon les eux, il ne l’a interdit que s’il est effectué «dans le lieu précis dont l’employeur a  théoriquement verrouillé les portes».

En clair, il suffit de ne pas mettre les pieds dans l’établissement. 

La FTQ souhaitait une application plus large de la notion d’établissement, étant donné qu’avant le lock-out, les journalistes et photographes du JdeQ effectuaient leurs tâches à l’extérieur du journal dans une proportion de 80%.  L’interprétation restrictive ne s’applique pas qu’à eux.  Elle fait jurisprudence pour toutes les catégories de salariés dont le travail peut être effectué à distance.  Ils sont conséquemment privés de la protection de l’article 109.1 du Code du travail.

La centrale dispose d’un délai de 60 jours pour porter s’adresser à la Cour suprême du Canada.

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Mardi 5 juillet 2011 | Mise en ligne à 16h53 | Commenter Commentaires (3)

Les verdicts inexpliqués

Ce qui est embêtant avec les verdicts rendus par jury, c’est qu’il n’y a aucune explication qui les accompagne.  Le cas du verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux de Guy Turcotte illustre très bien l’incompréhension, voire l’incrédulité qu’un verdict peut susciter chez un  public peu réceptif aux excuses des infanticides.

Alors que les juges s’expliquent en droit et en faits dans des dizaines de pages, on dispense le jury de cette tâche éducative.

«Les jurés sont les juges des faits», leur rappelle-t-on souvent.

Plus encore, il est interdit à quiconque de livrer la moindre information sur les discussions menées derrière les portes closes d’une salle de jury. D’où le choc du public qui souhaiterait comprendre les arguments qui justifient leur décision unanime.

Un homme bien éduqué, plein de ressources, peut-il être à ce point désorganisé en quelques semaines par la tromperie de sa femme qu’il en est devenu  incapable de former une intention criminelle quand il poignarde ses enfants?  C’était la question à laquelle devaient répondre les 11 jurés, de façon unanime.  Ils y ont répondu par l’affirmative après plus de cinq jours de délibérations.

Pour avoir une opinion un tant soit peu éclairée, il faudra peut-être attendre les motifs d’intervention de la Cour d’appel, en regard du droit actuel, si le Directeur des poursuites criminelles et pénales s’y réfère . Sinon, le verdict restera inexpliqué et discuté encore longtemps.

Cathie Gauthier

Depuis maintenant près de six mois, trois juges de la Cour d’appel scrutent à la loupe le verdict de culpabilité rendu contre Cathie Gauthier qui a tué ses trois enfants et contracté un pacte de suicide avec son complice et conjoint.  Encore là, aucune explication pour nous aider à comprendre.

Cathie Gauthier n’a jamais invoqué la non-responsabilité pour cause de troubles mentaux, malgré son trouble de personnalité limite.  Elle n’a jamais reconnu avoir tué ses enfants, ce que le Dr Turcotte a avoué dès les premiers instants aux policiers et aux médecins.  Mme Gauthier s’estime plutôt victime de son conjoint, seul responsable du drame de la Veille du Jour de l’An  2009.

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Mardi 3 mai 2011 | Mise en ligne à 15h07 | Commenter Aucun commentaire

La justice conservatrice

Peu importe les résultats au Québec, le programme conservateur en matière de Justice a maintenant la voie libre pour s’appliquer partout au pays.  D’ici les 100 premiers jours de la prochaine session législative, a promis Stephen Harper en campagne électorale, une «mesure législative exhaustive» rassemblant plusieurs projets de loi sur la criminalité sera adoptée.  Tout ce à quoi avait résisté l’opposition majoritaire, sera mis en oeuvre.

Parmi les mesures qui suscitent le plus d’inquiétude au Québec,  il faut prévoir le retour du projet de loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.  Il privilégie plus de sévérité  pour les contrevenants d’âge mineur et

  • - établit les objectifs de dissuasion et de dénonciation comme principes de détermination de la peine, à l’image des principes prévus dans le système de justice pénale pour adultes;
  • - élargit la définition de l’infraction avec violence établie par la jurisprudence afin d’y ajouter les comportements insouciants qui mettent en danger la sécurité publique;
  • - modifie les règles de la détention avant le prononcé de la peine (aussi appelée « détention avant le procès ») afin de faciliter la détention des adolescents accusés de crimes contre les biens punissables d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans et plus;
  • - autorise le juge à condamner à l’emprisonnement un adolescent qui a fait l’objet par le passé de plusieurs sanctions extrajudiciaires;
  • - oblige la Couronne à envisager la possibilité de demander une peine applicable aux adultes à l’égard des adolescents de 14 ans à 17 ans déclarés coupables de meurtre, de tentative de meurtre, d’homicide involontaire coupable ou d’agression sexuelle grave;
  • - facilite la publication des noms des adolescents condamnés pour des infractions violentes;
  • - oblige la police à consigner dans un registre les mesures extrajudiciaires imposées à des jeunes contrevenants afin qu’il soit possible de documenter leurs tendances criminelles;
  • - proscrit l’emprisonnement des adolescents dans des établissements correctionnels destinés aux adultes.

 

De façon concrète, les deux cas de conducteurs mineurs saguenéens reconnus coupables en 2010 de conduite causant chacun la mort de deux personnes et des lésions permanentes à plusieurs passagers, auraient été traités de manière différente.  Dans le premier cas, le conducteur insouciant et téméraire a été condamné à résider chez ses parents pendant six mois et à effectuer 140 heures de travaux communautaires.  Quant au second qui a fauché un couple sur Sainte-Famille à Jonquière, la décision est attendue vendredi en Chambre jeunesse. La peine devrait être comparable.

Dans les deux cas, la juge Doris Thibeault était liée par les critères de la LSJPA qui favorisent la réhabilitation des adolescents au détriment de la dissuasion et de dénonciation.  Ce critère sera modifié et calqué sur ceux du Code criminel.  De plus, la conduite dangereuse causant la mort  sera comprise dans la définition d’infraction violente et entraînera des conséquences plus graves.

De plus, la Couronne sera dorénavant obligée d’examiner la possibilité de demander une peine pour adulte dans le cas de crives graves et violents commis par des jeunes de 14 à 17 ans.  Jusqu’à présent, sa discrétion est totale et n’a pas à être justifiée.

Le projet de loi facilitera aussi la publication du nom des jeunes auteurs de crimes violents.  Tout un changement de culture.

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