Il n’y a pas que les consommateurs qui s’en plaignent. Les petits commerces ont eux aussi des récriminations à l’endroit de l’industrie des cartes de crédit.

Ils seront sera sans doute heureux des trois précisions que l’Agence de la consommation en matières financières du Canada (ACFC) a apporté le 13 février au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.

Ce code, adopté en avril 2010, voulait favoriser une plus grande transparence dans les rapports entre les exploitants de réseaux de cartes de paiement et les commerçants et consommateurs.

Une première précision touche les pratiques de ventes inappropriées. « Bien souvent, les commerçants étaient induits en erreur au sujet des conditions de l’entente commerçant-acquéreur », souligne la directive de l’ACFC. Les contrats signés entre les exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP) et les commerçants ne pourront pas être modifiés unilatéralement. Les exploitants devront remettre aux commerçants des copies des ententes complètes et sans ambiguïté. Dans de nombreux cas, indique l’ACFC, les pratiques de vente ne permettaient pas aux commerçants de connaître tous les coûts associés au contrat.

La deuxième précision s’intéresse aux contrats impliquant plusieurs fournisseurs de services de paiement. « Les commerçants trouvent souvent que les contrats avec fournisseurs de services multiples sont opaques et difficiles à comprendre », signale l’ACFC, notamment en raison des nombreux services de paiement différents (quoique interconnectés) exigés par les fournisseurs. Dans ce contexte, les commerçants trouvaient difficile de prendre des décisions éclairées sur les services de paiement qu’ils acceptaient de recevoir. Ces ententes devront être claires et comprendre certains renseignements stipulés par l’ACFC.

Enfin, l’ACFC apporte des précisions sur les pénalités et frais en cas d’annulation de contrat. Le Code autorise les commerçants à résilier leur contrat sans pénalité en cas de hausse de tarifs. Mais l’ACFC a recensé « des situations dans lesquelles des commerçants avaient signé ce qu’ils croyaient être un contrat unique avec un participant, pour découvrir plus tard qu’en plus du contrat avec le participant, ils avaient en fait conclu plusieurs contrats distincts ». En cas de hausse de frais, le contrat principal pouvait être résilié sans pénalité mais les contrats secondaires étaient assortis de pénalités coûteuses qui pouvaient dissuader un commerçant de faire valoir son droit à la résiliation. L’ACFC précise donc que ce droit s’applique également à tout contrat de service connexe.

En somme, même pour les commerçants rompus aux subtilités administratives, les contrats de carte de crédit ont la limpidité d’une bulle papale rédigée en latin ecclésiastique.

Vous avez certainement des exemples.