PHOTO : YAN DOUBLET, ARCHIVES, LE SOLEIL

Comme promis lors du dernier billet, voici une autre question d’une lectrice à propos d’une entreprise sous juridiction fédérale. Encore une fois, la réponse fournie par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) n’est pas à la hauteur de mes attentes, mais j’ai décidé tout de même de publier ce que j’ai obtenu.

«Mon conjoint travaille pour une entreprise sous juridiction fédérale. Ça fait deux fois qu’il ne reçoit pas sa paie au moment prévu. Il semble que ce soit dû à des erreurs administratives. Il doit alors attendre la prochaine paie, deux semaines plus tard. Est-ce que son employeur commet une infraction?» – Valérie

Voici ce que RHDCC m’a répondu par courriel :

«Le Code canadien du travail prévoit qu’un employeur, dans certaines circonstances, est tenu de verser à son employé le salaire qui lui est dû, aux jours de paye réguliers correspondant à l’usage que l’employeur a lui-même établi. De plus, le Code canadien du travail prévoit que l’employeur doit effectuer le versement du salaire, ou de toute autre indemnité prévue à la Partie III du Code canadien du travail, dans les trente jours qui suivent la date où il devient exigible.»

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