Me connecter
L'utilisation de Facebook sert uniquement à simplifier votre inscription. 
PHOTO: ARCHIVES AP
À l’occasion, des lecteurs m’écrivent pour me poser des questions liées aux droits du travail dans les entreprises sous juridiction fédérale.
Je me suis donc décidée à communiquer avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) pour leur présenter quelques questions de lecteurs. Bien franchement, leur réponse à mes questions n’a pas été à la hauteur de mes attentes, mais j’ai décidé tout de même de publier ce que j’ai obtenu.
Voici d’abord une question de Jimmy. D’autres suivront dans les prochains jours.
«Je travaille pour une compagnie sous juridiction fédérale. Suite à une restructuration ces dernières années, nos jours de formation obligatoire ont cessé d’être rémunérés. Est-ce légal?»
Voici ce que RHDCC m’a répondu par courriel :
«Lorsqu’une entreprise fédérale exige de son employé qu’il suive une formation obligatoire, le temps que cet employé consacre à cette formation pourrait être considéré comme faisant partie de sa durée de travail aux fins de la Section I de la Partie III du Code canadien du travail.
Généralement, le Programme du travail accorde au mot « travail » un sens large en ce qui a trait à l’utilisation ou la rétention des services d’un autre et, de ce fait, considère qu’un employé est au travail lorsqu’il est à la disposition de son employeur et sous sa direction sur le lieu de travail. Par conséquent, dans certaines circonstances, la formation requise par l’employeur pourrait faire partie de la durée du travail d’un employé et celui-ci pourrait se voir accorder le droit d’être rémunéré à son taux de salaire régulier (ou, possiblement, aux taux des heures supplémentaires, si les heures de formation obligatoire dépassent le nombre d’heures normales de travail).»
Pourquoi écrit-on au conditionnel? Pourquoi dit-on que «dans certaines circonstances, la formation requise par l’employeur pourrait faire partie de la durée du travail d’un employé»?
J’ai demandé des précisions à RHDCC. Voici ce qu’on m’a répondu : «toutes les réponses à vos questions vous ont été envoyées», «il s’agit de toute l’information disponible actuellement».
Eh bien!
Pour déposer une plainte auprès du Programme du Travail, il faut communiquer avec son bureau régional, ou appeler au 1-800-641-4049.
Vous avez des questions sur le monde de l’emploi? Écrivez-moi à mletarte@lapresse.ca
martineletarte
28 avril 2012
15h08
Des précisions me sont arrivées par courriel de la part d’Annick Desjardins, avocate au Syndicat canadien de la fonction publique et chargée de cours à l’École de relations industrielles de l’Université de Montréal. Elle est aussi coauteure du livre Droit du travail fédéral publié chez Yvon Blais.
Voici ses précisions:
Le Règlement du Canada sur les normes du travail (C.R.C., ch. 986) exclut certaines activités de formation de l’obligation de verser le salaire minimum, mais seulement si ces activités sont par ailleurs rémunérées en fonction d’une loi provinciale; on peut en déduire que l’employeur ne peut exiger de formation sans la rémunérer. Il s’agit de l’article 11:
«11. L’employeur est exempté de l’application de l’article 178 de la Loi à l’égard de tout employé qui reçoit une formation en cours d’emploi, si cet employé est un apprenti inscrit sous le régime d’une loi provinciale sur l’apprentissage et est rémunéré suivant une échelle de taux établie en vertu de cette loi.»
L’article 178 de la Loi (le Code canadien du travail) est celui qui prévoit l’obligation de verser le salaire minimum.
On peut aussi déduire que si le Code et le Règlement n’excluent que ces activités de formation de l’obligation de rémunérer au salaire minimum en vertu du Code, les autres formes de présence exigées par l’employeur doivent être considérées comme du temps travaillé et rémunéré au taux prévu au contrat de travail. Ce contrat pourrait par contre prévoir une rémunération moindre pour la formation, pourvu que le salaire minimum soit respecté.
Merci beaucoup Me Desjardins!
daveocean
28 avril 2012
21h01
Merci très intéressant. Étant moi-même gestionnaire dans une entreprise sous juridiction fédérale, nous sommes souvent confrontés à plein de questions sans réponses. J’ai essayé dernièrement de comprendre combien de jours de paternité pouvait prendre un de mes employés. L’enfer comment c’est compliqué!
romeog
29 avril 2012
11h16
C’est ainsi que fonctionnent les régimes totalitaires. Toute information destinée à la plèbe doit auparavant être autorisée par le bureau du PM… d’ou les délais et les demandes répétées. Bienvenu au Canada de M. Harper.