
Au début de la semaine dernière, @business_man demandait dans les commentaires d’un billet pourquoi les sociétés de services professionnels comme les cabinets d’avocats et les cabinets de comptables ne peuvent pas s’incorporer?
En réalité, ils ont le droit de le faire depuis 2001.
«Le changement a été fait avec l’adoption d’une loi-cadre et depuis, le Code des professions leur permet de s’incorporer en société par actions, ou en société en nom collectif à responsabilité limitée», explique Lucie Boissonneault, responsable des communications à l’Office des professions du Québec.
Pourquoi un tel changement?
«Parce que lorsque le Code des professions a été adopté en 1973, ce n’était pas un besoin. Au fil des ans, cela en est devenu un, donc on a fait la modification», affirme-t-elle.
Qu’est-ce que cette loi change pour le public et pour les professionnels?
«Il n’y a pas d’incidence pour le public parce qu’une société doit avoir une assurance responsabilité professionnelle pour ne pas pénaliser le public par le fait que les actionnaires ne sont plus solidaires les uns par rapport aux autres. Pour les professionnels, cela ne change rien à l’exercice professionnel, mais ils peuvent maintenant exercer leur profession sous différentes formes de société.»
Vous avez des questions sur le monde de l’emploi ? Écrivez-moi à mletarte@lapresse.ca

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respectable
26 avril 2012
10h15
On peut même incorporer son bloc appartements aussi minimes soit-il. Il s’agit de se verser un salaire en conséquence de ne pas déclarer de bénéfice net sinon vous serez imposé en double (cie+salaire ou dividendes). Si vous avez des bonnes raisons de limiter vos responsabilités cela peut être une bonne chose (si vous êtes une personne tout croche). Parlez en à votre CA. C’est lui qui sait.
guygadbois
26 avril 2012
12h47
@respectable
Il n’y a pas véritablement de double imposition, en raison du principe de l’intégration, qui fait que si votre compagnie paie de l’impôt et vous verse un dividende, vous êtes gross modo dans la mpême situation quie si la compagnie vous verse un salaire (la plus grosse différence étant toutefois la notion de “revenu gagné” pour fins de REER, qui ne comprend pas le revenu de dividende).
business_man
26 avril 2012
16h29
Merci pour cette précision.
martineletarte
26 avril 2012
16h31
@business_man : ça fait plaisir !
respectable
26 avril 2012
18h52
@guygadbois: Merci c’est gentil.
simon picotte
guygadbois
26 avril 2012
22h19
@respectable
de rien, meme si j’avoue etre diamétralement opposé a vous quant à l’avenir du Québec francais….