Me connecter
L'utilisation de Facebook sert uniquement à simplifier votre inscription. 
L’article 43 de la Loi sur les normes du travail dit que le salaire doit être payé à intervalle régulier ne pouvant dépasser 16 jours. Photo : cyberpresse
Question d’un lecteur
«Mon beau-frère occupe un poste de représentant technique. Depuis quelques années, un volet de vente s’est ajouté à son travail. Lors d’une récente réunion avec les ressources humaines, on lui a présenté un document à signer : dorénavant, 20% de son salaire sera retenu à la source. Tous les trois mois, une évaluation de ses ventes sera faite. S’il a atteint ses objectifs, cette retenue sera débloquée. Est-ce légal ?» – Normand
Patrick Trent, avocat spécialisé en droit du travail chez Borden Ladner Gervais, se demande si cela serait en réalité un congédiement déguisé.
«Un congédiement déguisé, c’est une modification substantielle des conditions de travail d’un salarié imposées unilatéralement par l’employeur. Un employé peut déposer une plainte aux Normes du travail pour congédiement sans cause juste et suffisante et alléguer qu’il a été victime d’un congédiement déguisé», précise l’avocat.
Si le volet vente a été imposé par l’employeur de façon unilatérale, Me Trent croit que le beau-frère de Normand aurait pu prétendre dès ce moment-là un congédiement déguisé.
«Le changement imposé sur la rémunération pourrait être une autre tentative», ajoute Me Trent.
Normand parle de 20% du salaire retenu pour trois mois. Le mot salaire est important, d’après Me Trent.
«L’article 43 de la Loi sur les normes du travail dit que le salaire doit être payé à intervalle régulier ne pouvant dépasser 16 jours. Une partie du salaire ne peut donc pas être retenue pendant trois mois. Ce serait différent si on parlait d’une commission», explique l’avocat.
L’article 49 pose aussi problème.
«L’employeur ne peut effectuer une retenue sur le salaire à moins que ce soit imposé par une loi, une ordonnance d’un tribunal, ou que l’employé y ait consenti, précise Me Trent. Si l’employé s’est fait présenter des documents qu’il devait signer pour garder son emploi, cela ne peut être considéré comme un consentement.»
Vous avez des questions sur le monde de l’emploi? Écrivez-moi à mletarte@lapresse.ca
holosan
30 octobre 2011
15h02
Une de mes amies c’est fait montrer la porte pendant son congé de maternité, mais selon l’employeur ce n’est pas un congédiement, c’est une réorganisation des tâches. C’est drôle, elle aura 50% moins de tâches et donc de temps. Pourquoi est-ce qu’il ne met pas à la porte les plus jeune… Bande d’escrocs! Puis en plus, ça veut qu’on soit engagé dans l’entreprise et qu’on soit loyal et qu’on reste là longtemps… Je n’ai aucun remors à changer d’emploi. Tant pis pour le boss innocent qui ne voit pas plus loin que le bout de son nez. C’est supposé être des visionnaires, les entrepreneurs, grosse vision!
gl000001
30 octobre 2011
19h29
Il y en a qui sont croches et qui ne sont même pas capable d’être croche de façon intelligente.
Poursuis, ramasse l’argent et sacre ton camp de là.
Allez-vous nous tenir au courant de ce qui va se passer avec cette farce ? Ca serait très apprécié.