L’article 43 de la Loi sur les normes du travail dit que le salaire doit être payé à intervalle régulier ne pouvant dépasser 16 jours. Photo : cyberpresse

Question d’un lecteur

«Mon beau-frère occupe un poste de représentant technique. Depuis quelques années, un volet de vente s’est ajouté à son travail. Lors d’une récente réunion avec les ressources humaines, on lui a présenté un document à signer : dorénavant, 20% de son salaire sera retenu à la source. Tous les trois mois, une évaluation de ses ventes sera faite. S’il a atteint ses objectifs, cette retenue sera débloquée. Est-ce légal ?» – Normand

Patrick Trent, avocat spécialisé en droit du travail chez Borden Ladner Gervais, se demande si cela serait en réalité un congédiement déguisé.

«Un congédiement déguisé, c’est une modification substantielle des conditions de travail d’un salarié imposées unilatéralement par l’employeur. Un employé peut déposer une plainte aux Normes du travail pour congédiement sans cause juste et suffisante et alléguer qu’il a été victime d’un congédiement déguisé», précise l’avocat.

Si le volet vente a été imposé par l’employeur de façon unilatérale, Me Trent croit que le beau-frère de Normand aurait pu prétendre dès ce moment-là un congédiement déguisé.

«Le changement imposé sur la rémunération pourrait être une autre tentative», ajoute Me Trent.

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