C’est une décision importante qui vient clore le débat pour un certain temps: la Cour suprême du Canada a décidé qu’en cas de séparation, les joints de fait n’ont pas droit à une pension alimentaire pour eux mêmes.

Contrairement aux autres provinces canadiennes, la seule pension exigée sera pour les enfants.

La Cour d’appel avait statué que cette situation était discriminatoire, puisque les conjoints légalement mariés ont droit à une pension. La Cour suprême en a décidé autrement.

Qu’en pensez-vous?