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André Pratte

Le gouvernement Harper a finalement décidé de soumettre son projet de réforme du Sénat à la Cour suprême. C’est une bonne nouvelle. Le plus haut tribunal du pays éclairera Ottawa et les provinces sur la procédure à suivre pour arriver à une deuxième chambre plus démocratique et plus efficace.

Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement Harper tente de franchir des étapes vers un Sénat élu sans obtenir l’accord des provinces, voulant à tout prix éviter la tenue de négociations constitutionnelles. Le projet de loi C7 est sa plus récente tentative en ce sens: il propose de limiter la durée du mandat des sénateurs à neuf ans et la tenue d’élections consultatives dans les provinces. Selon le fédéral, parce que le premier ministre conserverait le dernier mot sur le choix des sénateurs, le projet de loi ne change pas la nature du Sénat. Par conséquent, l’accord des provinces ne serait pas nécessaire.

Ce raisonnement est douteux et on peut s’attendre à ce que la Cour suprême le dise. Mais Ottawa n’avait pas vraiment le choix: le gouvernement du Québec a déjà demandé l’avis de la Cour d’appel. L’affaire se serait donc rendu à la Cour suprême de toute façon.

Le renvoi au tribunal ne se limite pas au projet de loi C7. Il demande aux juges de se prononcer sur la constitutionnalité de plusieurs hypothèses, notamment sur la procédure à suivre pour une éventuelle abolition du Sénat (faut-il l’unanimité des provinces ou l’aval de 7 provinces représentant 50% de la population du pays?).

La réforme du Sénat est l’objet de discussions depuis des décennies. C’est un panier de crabes et on voit mal quand elle pourra aboutir à court terme. Pourtant, la question est d’une importance considérable. Dans toutes les fédérations, la deuxième chambre joue un rôle important. Abolir le Sénat, comme le suggèrent certains – par exemple le NPD – serait irresponsable. Le Sénat doit être élu et doit être le lieu d’expression des intérêts des différentes régions du pays. Les principes sont simples, mais le diable est dans les détails, comme disent les anglophones. Comment les sénateurs devraient-ils être élus? Quelle devrait être la durée de leur mandat? Le Québec devrait-il avoir un poids particulier dans la Chambre haute? Ou bien toutes les provinces devraient-elles avoir un poids égal?

L’avis de la Cour suprême pourrait ouvrir des perspectives intéressantes. Toutefois, ne nous faisons pas d’illusion: la réforme du Sénat, aussi souhaitable soit-elle, n’est pas pour demain.