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André Pratte

L’arrêt unanime rendu jeudi par la Cour suprême du Canada, arrêt invalidant le projet de loi fédéral créant une commission nationale des valeurs mobilières, suscite de nombreux commentaires dans la presse et dans les milieux financiers du pays. De ces commentaires, il ressort que malgré la clarté de l’avis, le débat est loin d’être terminé. Les pressions seront fortes pour qu’Ottawa fasse une nouvelle tentative pour créer un organisme pan-canadien qui, sans réglementer dans les détails les marchés, comme le proposait le projet de loi, aurait au moins pour mission de protéger le pays contre les risques pesant sur le système financier du pays (les «risques systémiques»).

Le Globe and Mail cite plusieurs personnes du milieu financier torontois qui se désolent du jugement de la Cour. «Ce n’est pas productif d’avoir plus de 10 régulateurs des valeurs mobilières, déclare l’un d’entre eux. Les coûts ainsi générés sont à la charge d’entreprises qui croissent, créent des emplois et des rendements pour leurs actionnaires.»

En éditorial, le Globe écrit: «L’exigence actuelle de s’inscrire dans dix provinces et trois territoires nuit à la circulation des capitaux.» Or, à ma connaissance, le système de passeports mis en place par les commissions provinciales (sauf celle de l’Ontario, qui a refusé de participer) permet à un émetteur de s’inscrire auprès d’une seule commission pour vendre des produits dans tous les autres territoires participants.

De son côté, l’équipe éditoriale du Toronto Star soutient que la question est importante pour les consommateurs «qui courent potentiellement plus de risques d’être victimes de fraude et de manipulation dans un système dépourvu d’une réglementation centrale forte.» Or, cette démonstration n’a jamais été faite. La crise financière de 2008-2009 a pris naissance aux États-Unis, où les marchés sont pourtant régis par la puissante Securities and Exchange Commission.

Malgré le jugement du plus haut tribunal du pays, le Star n’abandonne pas la partie: «La proposition d’Ottawa pour créer une commission nationale est morte. Mais ça ne doit pas être la fin de l’histoire. Les buts visés par la création d’un système national – la cohérence, la transparence, l’application efficace des lois et la capacité de parler d’une seule voix sur les questions financières d’importance – doivent être poursuivis aussi bien que possible compte tenu de la décision de la Cour.»

On trouve des points de vue différents dans les pages du cahier affaires du National Post, le Financial Post. La démonstration du chroniqueur Terence Corcoran est particulièrement solide:

«L’échec d’Ottawa n’est pas le symbole d’une impuissance nationale, le présage d’un risque systémique accru ou le signe d’un provincialisme consanguin. La performance des marchés canadiens de valeurs mobilières au cours des dernières années, sous la supervision des provinces menées par l’Ontario, a été tout simplement spectaculaire.

«Sous la supervision provinciale, les avoirs étrangers en actions et en obligations ont augmenté de 25% de 2005 à 2009 (…) Durant la même période, le nombre d’inscriptions internationales auprès des bourses canadiennes est passé de 150 à 285.

«Ces données et d’autres ont été soumises à la Cour suprême, qui n’a évidemment pas été convaincue par l’argument selon lequel cette réussite nationale et internationale constituait un risque systémique. Au contraire, le régime actuel a été un succès extraordinaire comparativement à celui d’autres pays et il n’y a pas de raison de croire que cela changera sans une commission nationale.»

Dans ce contexte, que fera le parrain du projet de loi, le ministre des Finances Jim Flaherty? Difficile à dire. Mais ce gouvernement ayant la tête dure et le milieu financier ontarien restant convaincu que les marchés canadiens doivent être soumis à un contrôle national (i.e. de Toronto…), je serais étonné que le ministre baisse les bras. La Cour suprême concède dans son arrêt que le gouvernement fédéral peut intervenir dans le domaine des valeurs mobilières s’il poursuit des objectifs véritablement nationaux, comme la prévention contre les risques systémiques. On peut s’attendre à ce que le gouvernement Harper cherche à se frayer un chemin dans cette ouverture.