Photo Étienne Ranger, Le Droit.
NDLR: Afin d’encourager un débat ouvert et respectueux, le Blogue de l’édito ne publie que des commentaires signés. Merci de votre collaboration.
André Pratte
Dans un de ses jugements les plus attendus des dernières années, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnel le projet de loi du gouvernement Harper créant une commission nationale des valeurs mobilières. La Cour donne ainsi raison à plusieurs provinces, dont le Québec, selon lesquelles le projet de loi constituait une ingérence du fédéral dans un champ de compétence provincial.
Dans ce jugement unanime, les magistrats rejettent les prétentions d’Ottawa à l’effet que le domaine des valeurs mobilières a tellement changé au cours des dernières années, notamment à la lumière de la crise financière de 2008-2009, que le Canada doit avoir un système unique de contrôle du commerce des actions, obligations et produits dérivés.
La loi proposée, affirme la Cour, «aurait pour effets de dédoubler et d’évincer les régimes provinciaux et territoriaux de réglementation des valeurs mobilières actuels. » L’importance du marché des valeurs mobilières ne justifie pas, poursuit-elle, «la supplantation intégrale de la réglementation du secteur des valeurs mobilières.»
Cela dit, le tribunal ouvre la porte à une intervention fédérale dans ce domaine, par voie d’une «démarche coopérative qui, tout en reconnaissant la nature essentiellement provinciale de la réglementation des valeurs mobilières, habiliterait le Parlement à traiter des enjeux véritablement nationaux» telles la prévention des risques systémiques et la collecte de données nationales.
Ce jugement est d’une grande importance, en ce qu’il affirme et préserve le caractère fédéral du pays. En effet, si la Cour suprême avait donné raison au gouvernement fédéral, elle aurait pu ouvrir la porte à une ingérence d’Ottawa dans d’autres domaines de juridiction provinciale, sous prétexte que les choses ont changé depuis la rédaction de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique.
pager
22 décembre 2011
10h27
Ce jugement nous démontre que le Canada fonctionne bien et que la cour suprême donne souvent raison au Québec…Malgré les prétentions de certains!
Gilles Tremblay, Québec
xrayone
22 décembre 2011
10h31
Eh oui les choses ont change depuis la “redaction de l acte de l Amerique du Nord Britannique”,, ce n est pas juste un pretexte.
Les provinces frileuses de leur petite juridiction, ne lacheront pas l os, et ce meme si les avantages economiques pour le pays avec un seul bureau de regulation des marches sont indeniables, compare avec le “patchwork” de controle que nous avons en ce moment…
Connaissez vous un autre pays qui fonctionne comme nous sur la reglementation des marches?
X.Raymond
kenETdianeTailleur
22 décembre 2011
11h05
C’était pourtant une très bonne idée… surtout que ca n’aurait pas obligé personne à y adhérer.
Et bien non! On aime ca le “red tape”.
K. Backstrom
seb.b
22 décembre 2011
11h10
Quel pays inefficace…Il faut continuellement se battre contre le gouvernement fédéral pour être respecté. Combien nous a coûté cette bataille qui ne fait que confirmer ce que tout le monde savait déjà? Un seul palier de gouvernement éliminerait énormément de gaspillage de temps et d’argent.
S. Bouchard
etty
22 décembre 2011
11h31
Il n’est pas question de savoir ici si c’est logique ou cohérent ou pas d’avoir un système unique. La question était de savoir si c’était constitutionnelle. Une constitution, c’est la base d’un pays, elle est justement fait pour que certaines choses ne changent pas de façon unilatéral selon les idéologies passagères de quelques parti politique que ce soit.
Le problème est facile à résoudre, il suffit d’ouvrir la constitution et de la modifier.
Y a-t-il un brave dans la salle?
E. Rochon
jeanfrancoiscouture
22 décembre 2011
11h34
…@pager,22 décembre 2011,10h27.»Ce jugement nous démontre que le Canada fonctionne bien et que la cour suprême donne souvent raison au Québec..»
+++++
Surtout quand le Québec n’est pas la seule province à contester les velléités du Fédéral.
J-F. Couture.
seb.b
22 décembre 2011
12h21
@etty
La constitution canadienne est bloquée à jamais. Tout le monde le dit à l’exception des fédéralistes québécois qui laissent miroiter un éventuel arragement acceptable pour le québec afin de ne pas avouer leur incapacité à faire quoi que ce soit depuis 30 ans.
S. Bouchard
ducalme
22 décembre 2011
12h22
C’est monsieur Duplessis qui serait stupéfait de voir que la Tour de Pise penche de l’autre bord, pour une fois.
Cela ne change rien au fait que les juges du plus haut tribunal canadien devrait être nommés et par le fédéral et par les provinces, agissant de concert.
Même chose pour les juges des cours où les juges sont nommés par Ottawa (familièrement, les juges de 96 -i.e. nommés par le gouverneur général ou le gouverneur général en conseil).
Il faut que c’en soit fini de l’impérialisme fédéral.
Les provinces font leurs lois, mais ultimement, ce sont des juges nommés par Ottawa qui les interprètent.
A.GILLES
martinboily
22 décembre 2011
12h55
C’est beau le fédéralisme canadien, aller en cour contre son propre gouvernement! Super productif et édifiant! Prochaine étape en cour : le registre des armes à feu.
Martin Boily
gl000001
22 décembre 2011
13h11
Alain Lajoie
respectable
22 décembre 2011
13h28
N’oublions pas que la Cour Suprême compte 3 juifs. Et la cour suprême est l’institution canadienne qui fonctionne le mieux et qui est la plus éclairée. Coïncidence ou Corrélation ?
Simon picotte.
syl20_65
22 décembre 2011
13h42
Et ce n’est pas le dernier revers constitutionnel auquel les réformistes évangéliques uront à subir. Toute leur idéologie est inconstitutionnelle. C’est certain que les réformistes vont poursuivre leurs attaquent envers les juridictions des provinces puisqu’ils ne peuvent vivre sans tout contrôler. Ils continueront à dilapider les impôts des travailleurs pour assouvir leur soif de pouvoir et d’ingérence.
Certains fédéralistes au nez brun n’ont pas compris que la fédération canadian est arrivée APRÈS les provinces. Les provinces existaient bien avant l’arrivée d’une maman fédérale…ne l’oublions pas.
Sylvain Pelletier
syl20_65
22 décembre 2011
13h49
“La constitution canadienne est bloquée à jamais’
Constitution que le Québec n’a pas signée mais à laquelle il est assujetti tel un colonisé. Rappelons-le
S. Pelletier
eric_duhaime
22 décembre 2011
13h50
Moi grand libertarien je déplore cette décision gauchiste.
Éric Duhaime
bloganon
22 décembre 2011
14h33
@eric_duhaime
En tant que libertarien, ça ne devrait rien changer pour vous que la réglementation soit fédérale ou provinciale.
J. Bouthillier
renaudturcotte
22 décembre 2011
15h04
@respectable: 3? Vous voulez dire 4: Rosalie Abella, Morris Fish, Michael Moldaver et Marshall Rothstein sont tous juges à la Cour Suprême Canadienne présentement.
Renaud Turcotte
PrinceZegna
22 décembre 2011
15h19
@respectable
La Cours Suprême fonctionne bien car des types comme vous n’en faites pas partis. Sans rancune.
John Zegna
obam
22 décembre 2011
15h48
Ottawa n’a pas toujours tort. Vous vous rappelez les hola des bien-pensants quand le gouvernement canadien a décidé de diminuer les vivres à l’UNESCO? Eh bien l’UNESCO est prise en flagrant délit de subventionner une revue palestinienne faisant l’apologie de Hitler et du nazisme.
http://www.israel-infos.net/L-Unesco-finance-une-revue-palestinienne-pour-enfants-qui-fait-l-apologie-du-nazisme-7664.html
Merci, M. Harper, d’avoir diminué les subventions canadiennes à l’UNESCO. Mais pourquoi pas leur couper les vivres complètement, comme l’a fait le gouvernement Obama?
Olivier Bamville
marie-danielle
22 décembre 2011
16h19
Heureusement qu’il y a la Cour Suprême, sinon Harper ne se gênerait pas pour prendre toutes les décisions unilatéralement sans consultation pour le plus grand bien de tous….affirmerait-il sans aucune gêne. Cette Cour Suprême , s’il pouvait la supprimer, il le ferait, toujours pour le plus grand bien des citoyens…
M-D Turcotte
respectable
22 décembre 2011
16h34
****Avis important aux lecteurs*********
Amendement à mon 13h28 : 4 juges de la cour suprême canadienne sont juifs selon mes recherches.
Monsieur Turcotte a donc raison et les nommés sont exacts. Je suis désolé pour la bourde qui n’aurait pas pas dû avoir lieu sur un blogue sérieux comme celui de l’édito. Mes excuses aux lecteurs.
Simon picotte
gillesfpelletier
22 décembre 2011
16h55
Dans le fond, les Québécois sont protégés par la Constitution, ce vieux torchon rapatrié par Pet Trudeau, car avec le Gouvernement Harper, nous courons beaucoup de risques et par chance, la Cour Suprême fait l’impossible pour gérer et conserver l’esprit du Canada et de sa Constitution.
Imaginons, juste un instant, que le Gouvernement Harper décidait d’ouvrir et/ou de changer la Constitution. Nous serions cuit à l’os et les francophones des autres provinces seraient anéantis à tout jamais. Voudrait-il nous imposer une République? Voudrait-il nous imposer une Monarchie constitutionnelle avec un symbole Royal emprunté à Londres ou une création canadienne d’une famille au sang bleu qui règnerait dans un château quelque part sur le territoire canadien? On ne le sait pas.
Monsieur Harper a perdu cette cause, n’allons pas nous en faire pour lui, il va s’y prendre autrement pour arriver à ses fins et à notre faim et notre fin.
Gilles Pelletier, Québec
allenzheimer
22 décembre 2011
17h02
@respectable (13hr28)(16hr34)….Je vais de ce pas me faire circoncire… et je m’achète une kirpa, vous m’avez littéralement convaincul !
P.J.Audette
rllemieux
22 décembre 2011
17h22
@syl20_65
Le Québec est assujetti à la constitution parce que nous sommes un état de droit.
Il n’y avait que les politiciens et les fonctionnaires de Québec qui croyaient que le Québec détenait un droit de veto. C’est peut-être la raison pour laquelle Bourassa et Lévesque n’ont jamais reconnu la valeur des offres répétées de Trudeau qui a toujours inclus un droit de veto pour le Québec dans ses formules d’amendement. Il a fallu René Lévesque pour que Québec abandonne sa prétention à un droit de veto, à la faveur d’une formule 7/50, la même qu’on retrouve aujourd’hui dans la constitution canadienne.
Bien sûr, cette formule 7/50 n’offre pas une pleine compensation dans tous les champs de juridiction en cas retrait. C’est tout de même Lévesque qui a rallié la majorité des provinces à préférer un 7/50 plutôt que des vetos régionaux.
Robert Lemieux
jolico
22 décembre 2011
17h50
Bravo à notre Cour Suprême! Félicitations à ses juges! C’est un suprême plaisir de constater que cette Cour a pris la bonne décision. M. Harper et sa clique ne peuvent pas tout TOUT mener, TOUT contrôler, bande de tyrans et dictateurs à la petite semaine… J. Lincourt
teddybear
22 décembre 2011
19h01
Quand on regarde l’action de l’Autorité des marchés financiers du Québec dans le cas des Vincent Lacroix et Earl Jones, on est comme un peu décus. y. Béchard
mlebel
22 décembre 2011
19h09
Cette décision était tout à fait prévisible. Enfin Stephen devra admettre que nous avons une Constitution et des juges qui l’appliquent. C’est ainsi que la démocratie canadienne fonctionne, Mr. Prime Minister.
Michel Lebel
syl20_65
22 décembre 2011
21h47
@rlemieux
Ça ne change en rien le fait que l’un des peuples fondateurs du canada n’a jamais entériné cette constitution et que nous en somme assujetti parce que nous sommes un état de droit. Et maintenant que nous avons des représentants de la drette profonde en poste, soyons assurés de l’intrusion systématique de maman royale fédérale dans les juridictions provinciales.
Sylvain Pelletier.
fauconcanadien
22 décembre 2011
22h12
J’espère que les provinces et le fédéral vont coopérer pour réglementer les activités financières au Canada.
Nelson Guillemette
hyde
22 décembre 2011
22h50
Une preuve que le fédéralisme fonctionne???
Faire perdre des heures et des heures de travail à 8-9 juges payés à des salaires astronomiques, faire déplacer des fonctionnaires et des politiciens à grands frais pour se faire entendre à la Cour, déversés des honoraires de fou à des plusieurs avocats…
…Sur le bras des contribuables….
Pour se battre contre son propre gouvernement…
…et encore pour une foutu question de partage des pouvoirs!
Wow, très efficace comme système. Nos juges, politiciens et avocats ont d’autres choses de mieux à faire. Et cet argent, on en a besoin pour autre chose que des foutus chicanes de partage de pouvoirs, gracieuseté de notre Constitution fédéral de broche à foin à la con (en plus d’être illégitime dans notre cas).
PS: Il est faux de dire que la Cour penche de notre bord. Le Québec est une province parmi plusieurs à contester la Commission des valeurs mobilières pancanadienne. Parmi ces provinces: la puissante et influente Alberta.
Kevin Charron
gl000001
23 décembre 2011
02h21
Ca fait 3 à 0 pour la Cour Suprème contre Le Reform Party ? Qui l’eut cru. Notre meilleur allié, la Cour suprème.
@seb.b
En effet. Ca fait longtemps qu’on aurait du éliminer le gouvernement fédéral. De toute façon, d’après la Constitution, il n’a pas de pouvoir de taxation directe. On ne devrait pas avoir à lui payer d’impots. Il est gros et prend trop de place parce qu’il n’a pas redonné les impots aux provinces après la deuxième guerre mondiale. S’il l’avait fait, on aurait une vraie fédération plutot que d’être “pogné” avec une “grosse patente à gosses”.
Alain Lajoie
syl20_65
23 décembre 2011
09h38
@hyde
Je suis tout-à-fait en accord avec vous. J’me bidonne de lire les fédéralistes jovialistes qui se gargarisent de cette décision de la cour suprême en prétendant que c’est une preuve de la réussite du fédéralisme.
Tous connaissaient l’issue de cette coûteuse saga judiciaire mais les réformistes vivent sur une autre planète. Il n’y a pas de fric pour les charges sociales mais il y en a en masse pour satisfaire leurs lubbies idéologiques de la drette profonde. On ne peut encore une fois que constater l’hypocrisie et la malhonnêteté des réformistes.
Sylvain Pelletier
gren
23 décembre 2011
15h52
Cher monsieur syl20_65. Aucun gouvernement fédéral avant le present n’a autant préservé les secteurs de responsabilité des provinces.
OK, on l’hait au Québec et c’est de bonne guerre mais on devrait essayer d’y trouver des bons côtés car on devra vivre avec pour 4ou5 ans minimum.
n.y.grenier
latour
23 décembre 2011
19h25
@hyde “…et encore pour une foutu question de partage des pouvoirs!” Mais c’est essentiel dans une fédération, le partage des pouvoirs. Ça coûte cher, les contestations des provinces en Cour suprême? Beaucoup moins cher que les subventions fédérales aux pétrolières. Jean Corbeil