Photo Étienne Ranger, Le Droit.

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André Pratte

Dans un de ses jugements les plus attendus des dernières années, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnel le projet de loi du gouvernement Harper créant une commission nationale des valeurs mobilières. La Cour donne ainsi raison à plusieurs provinces, dont le Québec, selon lesquelles le projet de loi constituait une ingérence du fédéral dans un champ de compétence provincial.

Dans ce jugement unanime, les magistrats rejettent les prétentions d’Ottawa à l’effet que le domaine des valeurs mobilières a tellement changé au cours des dernières années, notamment à la lumière de la crise financière de 2008-2009, que le Canada doit avoir un système unique de contrôle du commerce des actions, obligations et produits dérivés.

La loi proposée, affirme la Cour, «aurait pour effets de dédoubler et d’évincer les régimes provinciaux et territoriaux de réglementation des valeurs mobilières actuels. » L’importance du marché des valeurs mobilières ne justifie pas, poursuit-elle, «la supplantation intégrale de la réglementation du secteur des valeurs mobilières.»

Cela dit, le tribunal ouvre la porte à une intervention fédérale dans ce domaine, par voie d’une «démarche coopérative qui, tout en reconnaissant la nature essentiellement provinciale de la réglementation des valeurs mobilières, habiliterait le Parlement à traiter des enjeux véritablement nationaux» telles la prévention des risques systémiques et la collecte de données nationales.

Ce jugement est d’une grande importance, en ce qu’il affirme et préserve le caractère fédéral du pays. En effet, si la Cour suprême avait donné raison au gouvernement fédéral, elle aurait pu ouvrir la porte à une ingérence d’Ottawa dans d’autres domaines de juridiction provinciale, sous prétexte que les choses ont changé depuis la rédaction de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique.