André Pratte
En présentant son rapport annuel ce matin, le Commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, a livré un vibrant plaidoyer en faveur du bilinguisme comme critère de sélection des
juges de la Cour suprême:
«Remplacer l’honorable Juge Bastarache à la Cour suprême du Canada par un autre juge bilingue, est un parfait exemple du leadership nécessaire. Le Canada est le bénéficiaire non seulement de deux langues officielles, mais d’un système bijuridique. C’est pourquoi les lois du Parlement ne sont pas traduites mais bien écrites dans les deux langues officielles. Les deux versions ont égale force de loi.
«Il est donc essentiel que les juges de la plus haute cour du pays soient bilingues afin d’être en mesure de comprendre les deux versions des lois, mais aussi afin de comprendre les avocats et les citoyens dans la langue officielle de leur choix, et ce, sans l’aide d’un interprète. La Cour suprême du Canada doit non seulement être formée de juges ayant des compétences juridiques exceptionnelles, mais elle doit aussi être le reflet de nos valeurs et de notre identité canadienne en tant que pays bijuridique et bilingue. Le gouvernement devrait reconnaître cette réalité.»
Cette question fait l’objet d’un vif débat dans les milieux politique et juridique. Cette semaine, le Globe and Mail a publié une opinion du libéral Gordon Gibson, de Colombie-Britannique, et un éditorial, tous deux s’opposant à l’idée de bilinguisme obligatoire pour les membres du plus haut tribunal du pays. Je leur ai répondu ce matin, dans les pages du Globe (il faut être abonné pour avoir accès à ces textes). Voici un extrait de ma réplique, qui va dans le même sens que les arguments de Graham Fraser:
«Opponents to the bilingualism measure argue that knowledge of French is not necessary to understanding Quebeckers’ concerns or civil law. That is not the issue. The issue is that in an officially bilingual country, lawyers should be able to address the top court in the language of their choice.
«”The court is not known for an ability in aboriginal languages, yet it has made several groundbreaking rulings in support of aboriginal rights,” noted the Globe editorial. Again, that misses the point. French is not an “aboriginal language.” Nor is it like Chinese or Italian or Punjabi, which are spoken by hundreds of thousands of Canadians, but do not enjoy any kind of official status. French is one of Canada’s two official languages. To be able to use it when addressing the federal government’s institutions and services, where numbers warrant, is a fundamental right guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms. Is there any question that at the national, Supreme Court level, numbers warrant?”
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