Yves Boisvert

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    Yves Boisvert est chroniqueur à La Presse depuis 2000, après avoir été chroniqueur judiciaire pendant 10 ans.
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    Mercredi 20 juin 2012 | Mise en ligne à 17h14 | Commenter Commentaires (15)

    L’immunité des témoins (suite)

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    Hier, sur ce blogue, j’affirmais que l’immunité des témoins devant les commissions d’enquête est régie par la common law, et qu’elle est clairement garantie, pour permettre aux témoin s de dire toute la vérité sans entrave ni crainte de représailles juridiques.

    Ce n’est pas faux, mais ce n’est pas si simple.

    D’abord, sachez que ce qui est du domaine du droit civil et ce qui est du domaine de la common law n’est pas tranché au couteau. Bien des experts s’y perdent.

    Plus important, la Loi sur les commissions d’enquête établit très clairement l’immunité des témoins à son article 11, paragraphe 2:


    Toutefois, nulle réponse donnée par une personne ainsi entendue comme témoin ne peut être invoquée contre elle dans une poursuite en vertu d’une loi, sauf le cas de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.

    Cela dit, les auteurs classiques en responsabilité civile, Jean-Louis Baudouin et Patrice Deslauriers (la responsabilité civile, Yvon Blais, 2007), signalent que cette immunité devant les tribunaux civils ordinaires existe bel et bien, mais n’est pas absolue.


    Une saine administration de la justice impose qu’un témoin, dans une instance judiciaire, puisse parler en tout franchise sans crainte de se voir subséquemment recherché en dommages pour les paroles prononcées par lui. La tradition jurisprudentielle veut qu’il jouisse d’une immunité relative. En d’autres termes, le témoin est protégé à l’égard des déclarations qu’il fait de bonne foi et qui sont pertinentes à l’interrogatoire. Il encourt, par contre, une responsabilité ordinaire pour le parjure, les propos véritablement diffamatoires au sens strict du mot ou ceux qui sont sans pertinence avec les questions qui lui sont posées.

    Dans certaines causes, des témoins qui ont été imprudents grossièrement ou de mauvaise foi ont été poursuivis avec succès.

    Conclusion de tout ceci?

    Oui, les témoins devant la commission Charbonneau sont protégés et ne peuvent être poursuivis pour avoir entaché la réputation de quelqu’un –la loi est claire.

    Mais s’ils profitent de cette immunité pour aller mentir et diffamer des gens en toute connaissance de cause, autrement dit s’ils sont malhonnêtes, cette immunité pourrait tomber.


    • Ce qui revient à dire que les libéraux pourront être poursuivis s’ils viennent témoigner et mentent pour protéger leurs fesses et celles de don Charest.

    • Les délais de prescription arrangent parfois beaucoup de choses. Quels sont-ils dans le cas présent?

      En matière criminelle il n’y a aucune prescription: pas de limite de temps pour poursuivre. En matière d’atteinte à la réputation, le délai pour poursuivre est d’un an… à partir du jour où la personne “diffamée” a pris connaissance des propos (art. 2929 Code civil du Québec). Y.B.

    • Bonjour M. Boisvert

      Toutes ces subtilités juridiques sont très intéressantes. D’abord on ne peut être que satisfait de voir que les témoins jouissent d’une protection contre des poursuites qui les empêcheraient de témoigner ou les pénaliseraient pour l’avoir fait mais que les autres citoyens sont eux aussi protégés au cas où un témoins abuserait de la situation pour diffamer quelqu’un.

      Dans vos deux chroniques sur ce sujet vous parlez de la “common law”. Puisque qu’au Québec le droit civil n’est pas le même que dans le reste du Canada devons-nous comprendre que certaines dispositions de la common law du R.O.C. sont aussi en vigueur ou bien il s’agit de la common law en tant que droit criminel? Au pif je dirais qu’il s’agit du droit criminel doc du droit établi par le gouvernement fédéral. Hum… Peut importe; pourvu que justice soit rendu.

      Toujours un plaisir de vous lire.


      C. LaFrenière

    • Maddog, décroche des Libéraux. L’alternative est plutôt navrante. Ils seront réélus et tu pourra aller ronger ton frein en Ontario.
      Aujourd’hui c’est ton PQ qui panique au sujet du financement des élections…
      Regarde les nouvelles présentées par des journalistes au lieu de prendre tes renseignements de Twitter en provenance d’un demi sous-sol de Longueuil par un ado demeuré.

    • La commission n’est q’un show pour les medias.Les vrais enquêtes se passent devant les policiers et des experts dans la matière.Et qui pensez-vous Que viendra témoigner devant cette commission et qui va éclairé la situation???Biensur,les petits q’on les attend depuis toujours.Mais personne ne posse la vrai question.Pour quoi autant de corruption???Parce Que il y a trop de Gouvernement et trop de fonctionares.La corruption marche a côté des fonctionares.Et comme des fonctionares il y en a partout(choisi par ceux qui ont voté depuis des decenies) la corruption est aussi répandue.
      Tony Wright

    • Ce qui revient à dire qu’il faut agir en bon père de famille. Éviter les abus…

    • @ maddog non ca veut dire que si Duchesneau continue à dire n’importe quoi basé sur ces impressions il pourra être poursuivi en diffamation

      Si certaines personnes mentaient afin de se protéger ou d’en protéger d’Autre comme vous le soutenez, rien n’indique qu’elle le ferait en diffamant d’autres personnes

      donc aucun risque de poursuite à l’Exception du parjure…

      mais évidemment avec un esprit limité on peut confondre certains concepts de base…

    • Compte tenu du fait de l’l'assermentation des témoins dans cette commission, est-il possible, qu’aucune personne, autres celles nommées comme intervenants dans le mandat de la commission,
      ne peut mettre en doute la vérité des dépositions des témoins, nul ne peut prétendre de leur mauvaise fois, toutes positions où propositions qui pourraient mettre en doute l’honnêteté des faits qui sont relatés dans les témoignage.

      Ex. Quand M.Hamad riposte que M.Duchesneau n’a pas donné la bonne version des faits, quand à sa réaction à la présentation du rapport.

      Quand Mme Coupal nous dit que M.Duchesneau ne peut mener d’enquête sans avoir été mandaté par quelque instance légale…alors que M.Duchesneau a très bien préciser qu’il n’a pas enquêté, ni fait de dossier sur quelques individus qui soit…

      Si vous pouvez éclairer mes lanternes…

    • Moi je crois que ceux qui ont la chance de se faire arreter par les esquouade marteau et autres,vont avoir une bonne excuse pour ne pas a aller temoigner devant la commission charbonneau puisque leur cause sera devant les tribuneaux.Qu’en pensez-vous?

    • Est-ce que ce n’est pas difficile de poursuivre pour diffamation? Quelle est la différence entre atteinte à la réputation et diffamation?

    • C’est pas des poursuites civiles ou criminelles dont auront peur certains “témoins”, mais de se faire casser les jambes par des mafieux.

      La “réalité extra-judiciaire” c’est bête de même.

      Jean Émard

    • Très intéressant. J’ai lu un autre article sur les enfants qui ont participé à un événement à Vanguard. J’ai été faire un commentaire et l’article a disparu. Qu’est-ce que avez à faire avec l’immunité. Je peux voir que l’écrivain est passionné par les enjeux techniques de la loi. J’ai remarqué que l’écrivain est un peu philosophe. Mes compliments à l’auteur dans son effort pour rendre la lecture une expérience aventureuse. Ce n’était rien, mais un commentaire et un article qui a été perdu.

    • Beaucoup apprécié votre article sur les “Troubles d’apprentissage à l’école de l’idéalisme”. On peut souhaiter, que pour certains des étudiants concernés, l’expérience puisse leur servir de tremplin vers un meilleur épanouissement au fur et à mesure des défis de leur existence.

    • Je commence a redouter que la surexposition médiatique soit en train d’enflamer l’égo de Duchesneau. Il sort de plus en plus souvent pour faire des déclarations mais elle ont de plus en plus de couleur de partisanerie politique ce qui finira par le discréditer et peut-être même dépasser la vérité pour avoir des caméras bracquée sur lui. J’aurais voulu être un …

    • @claude_lafreniere

      La common law s’applique à plusieurs égard au Québec! Les lois fédérales, le droit criminel, le droit de la faillite, la Charte. Même en droit civil, plusieurs matières sont inspirées de la common law : l’injonction, la preuve, etc.

      Bonne journée!

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